Article L 431-3 Code De L'organisation Judiciaire

Article L 431-3 Code De L'organisation Judiciaire. Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Entrée en vigueur le 9 juin 2006.

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Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article l.

Source: lexradio.fr

Lors de l'examen du pourvoi, la cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Source: lexradio.fr

Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Source: www.avocat-darbin-lange.fr

Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter. En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article l.

Source: www.20minutes.fr

Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter. Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Source: intia.fr

Entrée en vigueur le 9 juin 2006. En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article l.

Source: ouragan.cd

Entrée en vigueur le 9 juin 2006. Lors de l'examen du pourvoi, la cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.

Source: www.fbls.net

Entrée en vigueur le 9 juin 2006. Lors de l'examen du pourvoi, la cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.

Source: ambigaouzx.blogspot.com

En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article l. Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés.

Source: www.levif.be

Lors de l'examen du pourvoi, la cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter.

Source: mobour.fr

Lors de l'examen du pourvoi, la cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon.

Lors De L'examen Du Pourvoi, La Cour De Cassation Peut Inviter Toute Personne Dont La Compétence Ou Les Connaissances Sont De Nature À L'éclairer Utilement Sur La Solution À Donner À Un Litige À Produire Des Observations D'ordre Général Sur Les Points Qu'elle Détermine.

Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon. En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article l.

Ils Ont Voix Délibérative Dans Le Jugement Des Affaires Qu'ils Sont Chargés De Rapporter.

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Entrée en vigueur le 9 juin 2006.